Guide pour les services de police et de gendarmerie

Réquisitions judiciaires et demandes de communication de données

Theotokos.fr — Dernière mise à jour : 09/07/2026

Sommaire :

1. À propos de Theotokos.fr

Theotokos.fr® est un site de rencontre destiné aux célibataires chrétiens, édité et exploité par la société ELEOUSA SAS, au capital de 20 000 euros, immatriculée au RCS de Romans-sur-Isère sous le numéro 488 307 414 (TVA intracommunautaire : FR 27 488307414), dont le siège social est situé 3, place de la Mairie — 26330 Châteauneuf-de-Galaure. Le directeur de la publication est M. Thomas Nomaksteinsky. L'hébergement et la maintenance du site sont assurés par la société NOVIUS, SA au capital de 120 250 euros (RCS 443 207 154), 55 avenue Galline — 69100 Villeurbanne.

Le service est accessible via le site theotokos.fr et les applications mobiles Theotokos (iOS et Android). Il est réservé aux personnes majeures et célibataires. Les principales fonctionnalités incluent la création d'un profil (photos, annonce, critères), la messagerie entre membres, la recherche de profils et l'organisation de sorties entre membres.

Tous les nouveaux profils font l'objet d'une vérification manuelle systématique par notre équipe de modération avant validation. En cas d'incohérence ou de doute sur la véracité d'un profil, celui-ci peut être suspendu ; sa réactivation est conditionnée à la fourniture d'un justificatif de domicile et d'une photographie selon une pose spécifique. Un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) peut également être demandé. Les traitements de données du site ont fait l'objet d'une déclaration CNIL sous le numéro 1162964.

Ce guide est destiné à faciliter la coopération avec les autorités compétentes (police nationale, gendarmerie nationale, magistrats et autres autorités habilitées, désignées ci-après « les autorités ») dans le cadre d'enquêtes ou de procédures judiciaires.

2. Comment nous contacter

Toutes les réquisitions et demandes des autorités doivent être adressées exclusivement à l'adresse suivante :

requisitions@theotokos.fr

Notre accueil téléphonique (04 75 31 18 91, du lundi au jeudi de 8h30 à 16h et le vendredi de 8h30 à 12h) peut vous orienter, mais pour des raisons de sécurité et de traçabilité, aucune donnée utilisateur n'est communiquée par téléphone : toute demande doit être formalisée par écrit. Nous ne répondons pas aux demandes émanant de personnes non habilitées (enquêteurs privés, avocats, particuliers) : ces demandes relèvent des procédures civiles ou des droits d'accès prévus par le RGPD. Notre délégué à la protection des données est joignable à dpo@theotokos.fr.

Nous accusons réception des demandes conformes sous 72 heures ouvrables et y répondons dans les délais fixés par la réquisition ou, à défaut, dans un délai raisonnable.

3. Cadre légal des demandes

La communication de données personnelles de nos membres ne peut intervenir que sur le fondement d'une réquisition judiciaire régulière, notamment :

• articles 60-1 et 60-2 du Code de procédure pénale (enquête de flagrance) ;
• articles 77-1-1 et 77-1-2 du Code de procédure pénale (enquête préliminaire, sur autorisation du procureur de la République) ;
• article 99-3 du Code de procédure pénale (information judiciaire, sur commission rogatoire) ;
• toute autre base légale expressément visée dans la demande.

Toute demande ne reposant pas sur une base légale valide, ou émanant d'une autorité non compétente, sera refusée. Nous nous réservons le droit de solliciter des clarifications ou une régularisation avant de répondre.

4. Contenu attendu d'une réquisition

Afin de nous permettre de vérifier et de traiter votre demande efficacement, celle-ci doit comporter :

• un document officiel signé, sur papier à en-tête du service requérant ;
• le nom du service et de l'autorité requérante, ainsi que la date d'émission ;
• le fondement légal de la demande (article du CPP) et la référence de la procédure (numéro de procédure ou de parquet) ;
• l'identité et les coordonnées d'un interlocuteur nommément désigné, avec une adresse e-mail institutionnelle (ex. @interieur.gouv.fr, @gendarmerie.interieur.gouv.fr, @justice.fr) — les demandes émises depuis des adresses e-mail personnelles ne seront pas traitées ;
• les éléments permettant d'identifier le ou les comptes concernés (voir section 5) ;
• la liste précise des catégories de données sollicitées et la période concernée.

Nous appliquons un principe de minimisation : seules les données expressément demandées et strictement nécessaires à l'enquête sont communiquées. Les demandes trop larges ou imprécises (absence de compte identifié, absence de période, demande générale) ne pourront pas être traitées en l'état.

5. Informations nécessaires pour identifier un compte

Pour identifier un compte membre, merci de nous fournir au moins l'un des éléments suivants, par ordre de fiabilité :

• l'adresse e-mail associée au compte (identifiant de connexion) ;
• le numéro de référence du profil ;
• le pseudonyme exact du profil (prénom usuel) et l'URL du profil concerné ;
• à défaut, tout autre élément (nom et prénom, date de naissance, ville déclarée, photos du profil, extraits de conversations, période d'activité) — les chances d'identification seront alors plus limitées.

Les pseudonymes étant des prénoms usuels, un prénom seul ne permet généralement pas d'identifier un compte avec certitude : merci de le combiner avec l'âge et la ville ou le département indiqués sur le profil.

6. Données susceptibles d'être communiquées

Sous réserve d'une réquisition valide, nous sommes susceptibles de détenir les catégories de données suivantes :

• données d'identification : adresse e-mail, date de naissance ;
• données déclaratives de profil : pays, ville, statut marital, annonce, photos, informations sur les valeurs et le profil « idéal » recherché ;
• contenus générés : messages échangés entre membres via la messagerie interne (couverts par le secret des correspondances, communiqués uniquement sur réquisition expresse) ;
• données de connexion : adresses IP et logs techniques, avec un contrôle semi-automatique de géolocalisation des adresses IP et du fournisseur d'accès à des fins de modération ;
• données économiques et financières des membres abonnés : historique des transactions ;
• documents de vérification d'identité le cas échéant : justificatif de domicile et photographie fournis lors d'une procédure de réactivation de compte suspendu (archivés 2 ans) ;
• historique de modération : signalements reçus ou émis, décisions de modération, comptes suspendus ou résiliés.
Conformément à nos CGU, nos membres sont informés que Theotokos se réserve le droit de collecter et d'utiliser les adresses IP afin de les remettre aux autorités compétentes (justice, police, fournisseur d'accès) en cas de nécessité, et que le contenu du site (informations, données, textes, messages, photos) peut être divulgué pour répondre à toute demande émanant d'une autorité judiciaire.
Durées de conservation
• compte actif : données conservées pendant toute la durée du compte ;
• compte inactif : après 18 mois sans connexion, le profil est déréférencé puis conservé 2 ans avant suppression définitive ;
• suppression volontaire du compte par le membre : les données afférentes au compte sont détruites dès que l'annulation est effective ;
• résiliation du compte pour manquement aux CGU : données détruites dans un délai de 2 ans à compter de la résiliation ;
• données de commande : 3 ans et 6 mois maximum après le dernier achat ou la dernière connexion ; traces des transactions commerciales : 10 ans ;
• données de navigation et cookies (adresse IP, domaine, navigateur) : 13 mois maximum après la dernière connexion.

Certaines informations étant facultatives, nous pouvons ne pas disposer de toutes ces catégories pour un compte donné. Compte tenu de ces délais — en particulier la destruction des données dès la suppression volontaire d'un compte — nous vous invitons à nous adresser au plus tôt une demande de conservation (voir section 7) si une procédure est en cours.

7. Demandes de conservation des données (gel de données)

Dans l'attente d'une réquisition formelle, les autorités peuvent nous demander de conserver temporairement les données d'un compte identifié. La demande doit émaner d'une autorité compétente et préciser les comptes et catégories de données concernés.

La conservation ne vaut pas communication : une réquisition régulière reste nécessaire pour obtenir les données. À défaut de réquisition dans un délai de 90 jours, renouvelable une fois, les données gelées sont supprimées conformément à notre politique de conservation.

8. Demandes urgentes

En cas de danger imminent pour la vie, la santé ou la sécurité d'une personne (menaces de mort, risque suicidaire, enlèvement, infractions impliquant des mineurs, menace terroriste), nous traitons les demandes en priorité. Merci d'indiquer clairement « URGENT » dans l'objet de votre e-mail à requisitions@theotokos.fr et de justifier le caractère urgent de la demande. Nous apprécions chaque situation au cas par cas.

9. Demandes provenant d'autorités situées hors de France

Nous pouvons coopérer directement en cas d'urgence vitale dûment justifiée ou lorsque la demande fait suite à un signalement que nous avons nous-mêmes effectué. Les demandes concernant la France doivent être rédigées en français ; les autres demandes peuvent être rédigées en anglais.

10. Information des utilisateurs concernés

Sauf interdiction légale ou mention contraire dans la réquisition, nous pouvons être tenus d'informer un membre de la communication de ses données. Il appartient à l'autorité requérante de nous indiquer expressément si le membre concerné ne doit pas être informé, notamment lorsque cette information risquerait de compromettre l'enquête ou de mettre une personne en danger. Notre pratique par défaut est de ne pas communiquer publiquement sur les demandes reçues.

11. Signalements et coopération proactive

Notre équipe de modération vérifie manuellement chaque nouveau profil et traite les signalements de nos membres (escroquerie sentimentale, usurpation d'identité, comportements inappropriés). Lorsque nous détectons des faits susceptibles de constituer une infraction pénale, nous pouvons effectuer un signalement auprès des autorités compétentes, notamment via la plateforme THESEE / Pharos. Dans ce cadre, nous conservons les éléments utiles à l'enquête (profil, conversations, adresses IP) dans les limites de notre politique de conservation.

En résumé

1. Adressez votre réquisition signée, sur papier à en-tête, depuis une adresse e-mail institutionnelle, à requisitions@theotokos.fr.
2. Précisez la base légale, la référence de procédure, le compte visé, les données demandées et la période.
3. En cas d'urgence vitale, indiquez « URGENT » dans l'objet et justifiez l'urgence.
4. Nous accusons réception et vous répondons dans les meilleurs délais.